La dénomination « steak végétal » autorisée par l’Europe mais pas en France

08 Jan La dénomination « steak végétal » autorisée par l’Europe mais pas en France

Fin Octobre, le parlement européen a adopté la nouvelle politique agricole commune (PAC) de l’UE. Lors de cette assemblée, le parlement Européen a rejeté toutes les propositions qui avaient été faites visant à réserver les dénominations de vente utilisées pour les viandes uniquement aux produits en contenant. De ce fait, les dénominations de type « steak de soja » ou encore « saucisse de soja » sont autorisées au niveau Européen.

Cette disposition européenne ne s’applique pas aux dénominations utilisées pour les produits à base de lait. Les termes yaourts, fromage ou crème restent quant à eux interdits pour les produits fabriqués à partir d’ingrédients exclusivement d’origine végétale.

Néanmoins, l’utilisation de telles dénominations reste interdite en France du fait de la loi n°2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires  qui précise la chose suivante dans son article 5:
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-10.-Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n’est pas possible. Ce décret définit également les modalités d’application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. »